Flash INFOS : modifications historiques du Code Civil
IMPORTANT
Statut juridique de l’animal : modifications historiques du Code Civil
L’Assemblée nationale a voté en lecture définitive ce 28 janvier 2015 la réforme de modernisation du statut juridique de l’animal. Le Code civil, pilier du droit Français reconnaît enfin cette évidence et définit enfin l’animal positivement : l’animal est un être vivant et sensible (nouvel article 515-14) et n’est donc plus considéré comme un bien meuble (article 528). En distinguant l’animal des biens, la France prend le pas sur ses voisins européens les plus avancés. Le code civil s’harmonise donc avec le code rural et pénal, cela permettra très certainement de faire évoluer les mentalités sur le bien être animal et ainsi améliorer les conditions animales ! Voici un nouvel élan qui permet d’aboutir à uns vision moderne de l’animale et prendre en compte les connaissances scientifiques et étiques de l’animal !
Classés dans :Infos