Statut des animaux

Saviez vous que votre chien n’est pas considéré comme un être vivant par le code civil ? La majorité des Français estiment que leur animal de compagnie est un membre à part entière de leur famille, le Code Napoléon assimile l’animal domestique comme un “bien meuble”, que l’on peut vendre, acheter, et dont on est propriétaire, au même titre qu’une voiture ou paquet de lessive. Cette loi remonte au début 19°siècle où l’on imaginait pas que l’animal puisse ressentir quoi que ce soit. Un manifeste a été publié et signé par 24 intellectuels pour que les animaux soient définis comme “des êtres vivants sensibles”. Ce dernier est accompagné d’une pétition, à signer ici. Elle sera remise à la garde des Sceaux.

Depuis 1976, le Code Rural affirme que les animaux sont des êtres sensibles et le Code Pénal prévoit des sanctions en cas de maltraitance : c’est une aberration de notre droit. En Allemagne, le Code Civil fait la distinction entre les biens et les animaux depuis 1990, au Royaume-Uni “Animal Welfare Act a été adopté en 2006.
Depuis ces deux dernières décennies, la France a tenté de mettre à jour sa législation, mais les tentatives jusque là ont toujours échoué. De plus beaucoup de personnes sont réfractaires au changement de régime juridique de l’animal car elles craignent que cela n’ait un impact sur leurs activités : pression des représentants des chasseurs, pêcheurs, agriculteurs et les pires de tous les lobbies agro-alimentaires et pharmaceutiques.

Pour nous, défenseurs des animaux, un tel changement juridique permettrait de modifier les mentalités, mais aussi de faire appliquer le droit existant. Ne plus apprendre aux étudiants en droit que les animaux sont des choses. Faire en sorte que les sanctions prises par les tribunaux dans les cas de maltraitance ne soient pas aussi clémentes. De plus, lorsque l’on considère les animaux comme des biens, on estime que toutes les actions en faveur des animaux peuvent bien attendre. Mais entre nous, les notions de respect, de dignité, de décence, ont évidemment surtout un sens par rapport aux humains. C’est très honorable de vouloir faire des déclarations, … mais l’animal lui n’en demande pas tant, il préférerait certainement des améliorations plus concrètes de son sort.

Quelques articles

Article 528
Modifié par la Loi n°99-5 du 6 janvier 1999-art.25 JORF 7 janvier 1999

“Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par une force étrangère.”

Article L214-1

“Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.